Journal Officiel n° 7 du 31 janvier 1989

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MINISTERE DE LA JUSTICE

SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS

Décrt n° 89-199 du 21 janvier 1989 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice.

Le Président de la République :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 85-79 du 11 août 1985 ;

Vu la loi n° 87-80 du 29 décembre 1987 portant suppression de l'emploi de procureur général de la République ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 80-957 du 25 juillet 1980 ;

Vu le décret n° 74-1063 du 26 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-1012 du 29 octobre 1986 portant création d'emplois à la loi des cadres du ministère de la justice ;

Vu l'avis du ministre de la justice ;

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. — Sont supprimés du ministère de la justice, les emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1988 :

Parquet général de la République :

1 magistrat de 3ème grade (procureur général de la République) ;

1 magistrat de 3ème grade (avocat général adjoint au procureur général de la République) ;

1 magistrat de 3ème grade (avocat général au parquet général de la République) ;

1 magistrat de 2ème grade (substitut de l'avocat général au parquet général de la République) ;

1 greffier en chef (chef de greffe près d'une juridiction de 1ère catégorie) ;

1 greffier de première classe des juridictions (chef de greffe adjoint, près d'une juridiction de 2ème catégorie) ;

6 greffiers des juridictions ;

3 dactylographes ;

3 hajebs ;

2 ouvriers de la catégorie 1 à la catégorie 10

Art. 2. — Sont créés au ministère de la justice les emplois ci-dessous indiqués à compter du 1er janvier 1988 :

Cour de cassation :
2 magistrats de 3ème grade (président de chambre).

Cour d'appel de Tunis :
1 magistrat de 3ème grade (président de chambre).
1 magistrat de 2ème grade (conseiller) ;
1 greffier des juridictions de 1ère classe ;
3 greffiers des juridictions ;
3 dactylographes ;
3 hajebs ;
2 ouvriers de la catégorie 1 à 10.

14

Tribunal de première instance de Tunis :
1 greffier en chef ;
2 greffiers des juridictions

3

Justice cantonale de Tunis :
1 greffier des juridictions.

Art. 3. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 janvier 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI