Loi n° 89-88 du 3 novembre 1989, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1989 (1)
Article premier. — Sont modifiés les articles 1, 2, 4, 6, 11, 13, 15 et 20 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 comme suit :
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Arrêté du Premier ministre du 18 octobre 1989 portant délégation de signature;
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Hamed Abed premier président du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 18 octobre 1989 portant délégation de signature;
Article premier. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Ali Attia secrétaire général du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 1989, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1989 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Sbih et Sidi M'Hamed, délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 1989, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1989 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Saouar, Soughasa et Ain Battoum, délégation d'Ennadhour, gouvernorat de Zaghouan.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 1989, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er décembre 1989 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Médenine-Est et Hassi Médenine, délégation de Médenine, gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 28 octobre 1989 portant délégation de signature;
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Taoufik Ben Abderrazak Khéfacha sous-directeur des affaires administratives au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous les actes…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 1989
Les huissiers-notaires dont les noms suivent sont mutés comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice du 24 octobre 1989
Les notaires dont les noms suivent sont mutés comme suit :
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Décret n° 89-1645 du 10 octobre 1989, portant publication de l'Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume d'Espagne relatif aux transports routiers internationaux
Article premier. — Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, l'Accord conclu à Tunis le 19 février 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne, et relatif aux transports internationaux routiers.
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