Journal Officiel n° 49 du 28 juillet 1992

Loi n° 92-66 du 27 juillet 1992, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 30 juin 1992 entre la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu le 30 juin 1992 entre la République Tunisienne et un groupe de banques étrangères et relatif à l'octroi, à la Tunisie, d'un prêt d'un montant de cent dix millions (110.000.000) de dollars U.S.

Arrêté des ministres des finances et du transport du 18 juillet 1992 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aéroport international du 7 novembre de Tabarka

Article unique. - L'aéroport international du 7 novembre de Tabarka est ouvert à la circulation aérienne publique et au trafic aérien international à partir du 15 juillet 1992.

Par décret n° 92-1293 du 10 juillet 1992

Par décret n° 92-1294 du 13 juillet 1992

Décret n° 92-1295 du 13 juillet 1992, portant création d'une commission consultative chargée de l'aménagement du parc archéologique national de Carthage-Sidi Bou Saïd;

Article premier. - Il est institué au ministre de la culture une commission consultative relative à l'aménagement du parc archéologique national de Carthage-Sidi Bou Saïd.

Décret n° 92-1296 du 13 juillet 1992 portant institution et organisation du "prix du Président de la République pour la promotion de la famille"

Article premier. - Il est institué un prix appelé "prix du Président de la République pour la promotion de la famille".

Décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992 fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie

Article premier. - La thalassothérapie se définit comme l'utilisation simultanée, dans un site marin privilégié, sous surveillance médicale et dans un but préventif ou curatif, des éléments du milieu marin qui sont le climat marin, l'eau de mer, les algues, les boues marines, les sables et toutes autres substances…

Décret n° 92-1298 du 13 juillet 1992, modifiant le décret n° 84-1357 du 12 novembre 1984 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office National de la Famille et de la Population

Article premier : L'article 2 du décret sus-visé n° 84-1357 du 12 novembre 1984, tel que modifié par le décret n° 88-772 du 12 avril 1988 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Article premier. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 132,912 dinars et à 116,318 dinars par mois et 639 millimètres et 671 millimètres l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.

Décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti

Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 3,961 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.