Loi n° 94-119 du 21 novembre 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 21 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 21 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, et portant octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à vingt neuf millions…
Lire le texte intégral →Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 21 septembre 1994 respectivement entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et la République Tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement (1)
Article unique. - Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissements publics de santé (1)
Article premier. - Sont créés les établissements publics de santé suivants :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 94-2352 du 7 novembre 1994
La médaille du 7 novembre est attribuée à :
Commandeur :
M. Frédéric Mittérrand.
Par décret n° 94-2353 du 7 novembre 1994
La médaille du 7 novembre est attribuée à :
Commandeur
Messieurs :
Salah Baccari
Hatem Ben Othmane
Mme Neziha Zarrouk
Habib Lazreg
Hédi M'henni
Dali Jazi
Mohamed Moaâda
Mohamed Harmel
Mohamed Bel Hadj Amor
Abderrahmane Tlili
Mohamed Ben Ismaïl.
Officier :
Messieurs :
Ahmed Ghezal
Salem El Mekki
Abdelbaki Bacha
Zouheir M'dhaffar
Béchir Tekkari
Moncef Mouelhi.
Chevalier
Monsieur Mohamed Mehdi Hattab
Mme Wassila Ben Hamda.
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire
Article premier. - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 15 novembre 1994, relatif au transfert du siège de la commune de Menzel Chaker gouvernorat de Sfax
Article premier. - La commune de Menzel Chaker est autorisée de transférer son siège sis à la cité Erraoudha avenue Tahar Haded n° 6 à la cité administrative avenue Bourguiba n° 10.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 94-2342 du 15 novembre 1994
Monsieur Mahmoud Ellejmi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Mahdia.
Par décret n° 94-2343 du 15 novembre 1994
Monsieur Khemaïes Harzallah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des essais au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 94-2344 du 15 novembre 1994
Monsieur Mohamed Lamine Ben Rhouma, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kébili.
Par décret n° 94-2345 du 15 novembre 1994
Monsieur Hamda Zouari, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Bizerte.
Par décret n° 94-2346 du 15 novembre 1994
Monsieur Samir Bettaïeb, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à la direction des grands travaux relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATION
Ministère de la culture
Par décret n° 94-2347 du 15 novembre 1994
Monsieur Anes Chebbi, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service des foires à la direction des lettres au ministère de la culture.
p. 1886NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales
Par décret n° 94-2348 du 15 novembre 1994
Monsieur Tahar Dhouibi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Béja.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 94-2349 du 15 novembre 1994
Monsieur Mohamed Hédi Aouadi, inspecteur du travail est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales de Jendouba.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 94-2350 du 15 novembre 1994
Monsieur Mourad Saâdi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité locale d'inspection du travail à Mjez El Bab à la division de l'inspection du travail à la direction régionale des affaires sociales à Béja.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 94-2351 du 15 novembre 1994
Monsieur Lotfi Ben Mabrouk, administrateur du service social, est chargé des fonctions d'inspecteur des affaires sociales à l'unité d'inspection administrative et financière au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 77-264 du 23 mars 1977, l'intéressé bénéficie des avantages et des indemnités accordés au chef de service d'administration centrale.