Loi n° 95-55 du 28 juin 1995, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 7 avril 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la banque de Tunisie et des Émirats d'investissement (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 7 avril 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'unités de compte accordé par ladite banque à la…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (1)
Article premier - Il est institué un régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail ou des maladies professionnelles au profit des agents du secteur public ou de leurs ayants droit. La réparation est assurée conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères
Article premier. - Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des affaires étrangères
Article premier. - Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de dactylographe-adjoint
Article premier. - Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade de dactylographe-adjoint est ouvert au ministère des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration au ministère de l'intérieur
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un concours interne sur épreuves pour le recrutement de quinze (15) secrétaires d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'analystes au ministère de l'intérieur
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux (02) analystes et un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un (01) analyste.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques au ministère de l'intérieur
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un concours externe sur épreuves pour le recrutement de cinq (05) adjoints techniques dans les spécialités suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents techniques au ministère de l'intérieur
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur un concours externe sur épreuves pour le recrutement de neuf (09) agents techniques dans les spécialités suivantes : - électronique et électrotechnique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie huit dans le grade de secrétaire d'administration exerçant dans quelques conseils régionaux et à leur profit
Article premier. - Est ouvert au profit de quelques conseils régionaux un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie huit dans le grade de secrétaire d'administration définis ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis d'administration exerçant dans quelques conseils régionaux et à leur profit
Article premier : est ouvert au profit de quelques conseils régionaux un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de commis d'administration définis ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de dactylographe exerçant dans quelques conseils régionaux et à leur profit
Article premier : est ouvert au profit de quelques conseils régionaux un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade de dactylographe définis ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 juin 1995, portant examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie trois dans le grade d'agent d'accueil exerçant dans quelques conseils régionaux et à leur profit
Article premier : est ouvert au profit de quelques conseils régionaux un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie trois dans le grade d'agent d'accueil définis ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de santé publique
Par décret n° 95-1125 du 28 juin 1995
Madame Zalila Fethia professeur de l'enseignement secondaire, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de la santé publique.
Par décret n° 95-1126 du 28 juin 1995
Le docteur Hachicha Slah maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital de la Rabta (sce. d'oto-neuro. chirurgie maxilo-faciale).
Par décret n° 95-1127 du 28 juin 1995
Le docteur Zaouech Abdeljalil professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Charles Nicolle (sce. de chirurgie générale "A").
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 95-1107 du 26 juin 1995
Monsieur Abdallah Bel Hadj Mohamed Ali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Jendouba.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1108 du 26 juin 1995
Monsieur Mohamed Chaâbani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1109 du 26 juin 1995
Monsieur Sasssi Ghrab, chef de laboratoire en chef, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1114 du 26 juin 1995
Monsieur Abdelkader Fakhfakh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Sfax.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1115 du 26 juin 1995
Monsieur Mohamed El Arbi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-1110 du 26 juin 1995
Monsieur Maâmer Akremi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat régional au développement agricole de Tozeur.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1111 du 26 juin 1995
Monsieur Khemaïs Boubaker, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat régional au développement agricole de Zaghouan.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1112 du 26 juin 1995
Monsieur Mohamed Seghaïer Slimani, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1113 du 26 juin 1995
Monsieur Limam lazhari, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du génie-rural au commissariat régional au développement agricole de Gabès.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 95-1116 du 26 juin 1995
Monsieur Kacem Mansour, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Kébili.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.
p. 1430Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 août 1989 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique et artistique
Article unique. - l'annexe de l'arrêté du 30 août 1989 susvisé est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs d'enseignement secondaire
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de l'éducation pour le recrutement de 7 inspecteurs d'enseignement secondaire,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement primaire
Article premier. - Un concours sur épreuves aura lieu au ministère de l'éducation le 29 septembre 1995 et jours suivants en vue de recruter 7 inspecteurs de l'enseignement primaire,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un concours sur épreuves écrites et orales et épreuves pratiques et intégration pour le recrutement de professeurs principaux d'enseignement secondaire
Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation un concours sur épreuves écrites et orales et intégration le 4 novembre 1995 et jours suivants et sur épreuves pratiques du 4 novembre 1995 jusqu'au 30 avril 1996 en vue de recruter 80 professeurs principaux de l'enseignement secondaire,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un concours sur épreuves pratiques pour le recrutement de professeurs principaux d'enseignement secondaire
Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation à partir du 4 novembre 1995 et jusqu'au 30 avril 1996 un concours sur épreuves pratiques en vue de recruter 100 professeurs principaux de l'enseignement secondaire,
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de professeur d'enseignement secondaire général, au grade de professeur d'enseignement secondaire technique et au grade de professeur d'enseignement artistique
Article premier. - Il est ouvert au ministère de l'éducation à partir du 4 novembre 1995 et jusqu'au 30 avril 1996 un examen professionnel pour l'accès au grade de professeur de l'enseignement secondaire général, au grade de professeur de l'enseignement secondaire technique et au grade de professeur d'enseignement…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle, au grade de professeur d'enseignement technique du 1er cycle et au grade de professeur d'enseignement artistique du 1er cycle
Article premier - Il est ouvert au ministère de l'éducation à partir du 4 novembre 1995 et jusqu'au 30 avril 1996 un examen professionnel pour l'accès au garde de professeur de l'enseignement secondaire de 1er cycle, au garde de professeur de l'enseignement technique du 1er cycle, et au garde de professeur…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 26 juin 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au garde de préparateur
Article premier - Un examen professionnel pour l'accès au garde de préparateur est ouvert au ministère de l'éducation et ce dans la limite de 20 postes,
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