Journal Officiel n° 52 du 28 juin 1996

Par décret n° 96-1132 du 13 juin 1996

Décret n° 96-1133 du 17 juin 1996 relatif à l'autorisation de changement de prénom de certains tunisiens

Article premier. - Par application des articles un et deux de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai 1966 sus-visée, sont autorisés à substituer à leur prénom messieurs et mesdames :

Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés.

Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des délégués à la protection de l'enfance est fixé conformément au tableau suivant :

Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - L'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance, est fixé comme suit :

Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et de la conservation de la propriété foncière et ce, conformément aux tableaux suivants :

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut du centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre

Article premier. - Constitution

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut du centre technique des industries mécaniques et électriques

Article premier. - Est approuvé le statut du centre technique des industries mécaniques et électriques, annexé au présent arrêté.