Ministère des affaires étrangères
Décret n° 99-99 du 11 janvier 1999, portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 99-100 du 11 janvier 1999, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 1999
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 1999 prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 99-101 du 11 janvier 1999, portant majoration des taux de l'indemnité de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques au titre de l'année 1999
Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de service social" accordée aux personnels du service social des administrations publiques au titre de l'année 1999 prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 99-104 du 11 janvier 1999, accordant à la société "Galpharma" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements
Article premier. - La société "Galpharma" bénéficie de la réduction des droits de douane à 10% et de la suspension de la TVA au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation d'une unité de fabrication de médicaments et figurant sur la liste annexée au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 99-105 du 11 janvier 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Boussalem, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ellouh
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues à vocation agricole, non immatriculées, sises à la délégation de Boussalem,…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Décret n° 99-102 du 11 janvier 1999, portant création d'un corps de conseillers du commerce extérieur de la Tunisie
Article premier. - Il est créé en vertu du présent décret un corps de conseillers du commerce extérieur de la Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique
Article premier. - Il est attribué aux agents titulaires et temporaires des services du contrôle économique relevant de l'administration centrale et des directions régionales une indemnité de contrôle économique annuelle destinée à compenser leurs efforts et les sujettions spéciales rencontrées dans l'exercice de…
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