Loi n° 99-33 du 26 avril 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 24 décembre 1998 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires (1)
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 24 décembre 1998, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) de francs…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret n° 99-905 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à cité Ettadhamen
Article premier. - Il est institué à Cité Ettadhamen une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Cité Ettadhamen, M'Nihla, et Douar Hicher.
Lire le texte intégral →Décret n° 99-906 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Douz
Article premier. - Il est institué à Douz une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Douz et El Faouar,
Lire le texte intégral →Décret n° 99-907 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Nefza
Article premier. - Il est institué à Nefza une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle de la délégation de Nefza,
Lire le texte intégral →Décret n° 99-908 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Sakiet Ezzit
Article premier. - Il est institué à Sakiet Ezzit une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Sakiet Ezzit et Sakiet Eddayer,
Lire le texte intégral →Décret n° 99-909 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Hammam-Lif
Article premier. - Il est institué à Hammam-Lif une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de Hammam-Lif, Hammam-Echatt, Ezzahra et Boumhel - El Bassatine,
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-913 du 26 avril 1999
Madame Naïma Rehaiem, juge au tribunal de première instance de Tunis, est mise en disponibilité spéciale pour une période d'un an à compter du 1er mai 1999.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 99-912 du 26 avril 1999, fixant la durée de validité de la carte électorale
Article premier. - Il sera délivré à compter du 1er mai 1999 une carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales et la durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 2004.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 99-910 du 19 avril 1999, portant suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines
Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué dû à l'importation de 1800 tonnes de viandes bovines réfrigérées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110 du tarif des droits de douane par les personnes autorisées par les services compétents du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 99-911 du 19 avril 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'épandage au gouvernorat de Sidi Bouzid.
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