Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2002-541 du 5 mars 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise à la cité Essaïdia, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées à Jendouba
Article premier. – Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre sise à la cité…
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat
Décret n° 2002-542 du 5 mars 2002, portant rectificatif du décret n° 89-968 du 23 juin 1989, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière touristique, de parcelles de terrains sises à Djerba, nécessaires à l'aménagement de la zone touristique
Article premier. – Sont rectifiées partiellement, les dispositions du décret n° 89-968 du 23 juin 1989, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière touristique, de parcelles de terrains sises à Djerba, nécessaires à l'aménagement de la zone touristique, et ce, concernant les…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2002-543 du 5 mars 2002, portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurances-vie, prévues à l'article 47 du code des assurances
Article premier. - Est considéré comme actuaire habilité à certifier les tarifs d'assurances-vie, tout prestataire de service habilité à évaluer les risques démographiques et financiers, objet des contrats d'assurances-vie.
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, prévues à l'article 80 du code des assurances
Article premier. - Toute personne qui désire s'inscrire au registre des experts et des commissaires d'avaries doit remplir les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents
Article premier. – Les établissements de santé, agréés dans le cadre de la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 susvisée, s'engagent à prêter une partie de leurs services au profit des résidents autorisés par le ministre chargé de la santé, sans que ces services dépassent 20% du chiffre d'affaire hors taxes réalisé avec les…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-546 du 5 mars 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits
Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements et produits repris sur le tableau annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-547 du 5 mars 2002, accordant à la société "UNIMED" les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier. - La société "UNIMED" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et figurant à la liste annexée au présent décret.
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