Journal Officiel n° 18 du 4 mars 2003

Décret n° 2003-453 du 24 février 2003, relatif au déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public des chemins de fer et son incorporation au domaine privé de l'Etat

Article premier. - Est déclassée, du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à la zone de Tunis-Marine de l'arrondissement de Bab El Bhar de la municipalité de Tunis, délégation de Bab El Bhar, gouvernorat de Tunis, faisant partie du domaine public des…

Décret n° 2003-454 du 24 février 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite…

Décret n° 2003-455 du 24 février 2003, accordant à la société «Industries Alimentaires de Tunisie», les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - La société « Industries Alimentaires de Tunisie » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital

Article premier. - Il est prélevé sur les ressources du fonds national de garantie une dotation financière d'un montant de quarante millions de dinars (40 000 000 dinars) destinée à financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans…

Décret n° 2003-457 du 24 février 2003, portant fixation du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée aux spectacles artistiques

Article premier. - Le tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée aux spectacles de musique, de chant, de théâtre ainsi qu'aux spectacles de danse et de cirque prévue par l'article 39 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 est fixé comme suit :

Par décret n° 2003-458 du 24 février 2003

Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 3 mars 2003, portant homologation de la norme tunisienne relative à la lettre de change acceptant la lecture automatique et aux règles de remplissage des différentes rubriques du formulaire

Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne :

Par décret n° 2003-459 du 24 février 2003

Par décret n° 2003-460 du 24 février 2003

Par décret n° 2003-461 du 24 février 2003

Décret n° 2003-462 du 24 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Zrig Dakhlania de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Zrig Dakhlania de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de dix huit hectares (18 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-463 du 24 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Rmathi de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Rmathi de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de cent quatorze hectares (114 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-464 du 24 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Ghandri de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Ghandri de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de trente sept hectares (37 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-465 du 24 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Sedria de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Sedria de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de cent trente cinq hectares (135ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 2003-466 du 24 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à El Hani de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à El Hani de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès sur une superficie de soixante dix hectares (70 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.