Loi n° 2005-47 du 27 juin 2005, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs et du quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, le 3 mai 1996, et relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et du quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 5 décembre 1995,…
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-48 du 27 juin 2005, portant approbation d'une convention de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran (1)
Article unique - Est approuvée, la convention de transport aérien, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 7 février 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran.
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes (1)
Article premier. - Il est institué, en vertu de la présente loi, une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes.
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
Article premier. - Pour l'application de la présente loi, on entend par :
Lire le texte intégral →Chambre des députés
Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est ouvert aux ingénieurs principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 8 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs des bibliothèques ou de documentation, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des…
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 24 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés est ouvert aux conseillers de deuxième ordre de la chambre des députés justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 26 novembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 3 octobre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 17 novembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 26 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 18 juin 2005, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 14 octobre 2005 et jours suivants, un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2005-1819 du 21 juin 2005
Monsieur Mokhtar Jouini, administrateur général, est maintenu en activité pour une durée d'une année, à compter du 1er décembre 2005.
Ministère du commerce et de l'artisanat
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et les établissements publics sous tutelle, octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
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