Loi n° 2005-97 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres Tuniso-Français du 17 juin 1982, relatif à cette convention (1)
Article unique – Est approuvé, l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris, le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres Tuniso-Français du 17 juin…
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-98 du 1er novembre 2005, portant approbation d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article unique – Est approuvée la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 23 janvier 2003.
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-99 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 27 septembre 2005 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du troisième programme d'appui à la compétitivité (1)
Article unique. – Est approuvé, l'accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Tunis, le 27 septembre 2005, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de cent dix sept millions (117.000.000)…
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-100 du 1er novembre 2005, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier de l'Euro objet des accords conclu le 22 juin 2005 entre la banque centrale de Tunis et un groupe d'établissements financiers étrangers (1)
Article unique. – Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier de l'Euro d'un montant de quatre cent millions (400.000.000) Euros, objet des accords annexés à la présent loi, conclu le 22 juin 2005 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements…
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-101 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » et ses annexes (1)
Article unique. – Est approuvé, l'avenant n° 2 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » et ses annexes, signé à Tunis, le 16 août 2005, entre l'État Tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « MP Zarat Limited » et « Soco…
Lire le texte intégral →Loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant organisation de l'activité de plongée, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 79 du 4 octobre 2005
Article 13. – troisième tiret :
Lire : - Les agents assermentés du service national de surveillance côtière.
Au lieu de :
- Les agents assermentés du national de surveillance la garde des cotes.
Conseil constitutionnel
Avis n° 42-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 65-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 24 octobre 2005
Monsieur Mahmoud Bellalouna est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société des services nationaux et des résidences, à compter du 16 août 2005.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2005-2894 du 25 octobre 2005
Madame Cherifa Sadkaoui, inspecteur des services financiers, est chargée des fonctions de chef de division des comités de quartiers au gouvernorat de Bizerte, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 2005-2895 du 25 octobre 2005
La classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale est accordé à Monsieur Mustapha Berraies, administrateur conseiller, chargé des fonctions de sous-directeur du contentieux administratif à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-2896 du 25 octobre 2005
Monsieur Brahim Ben Mim, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur des études juridiques à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-2897 du 25 octobre 2005
Monsieur Hamza Chebbi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, est chargé des fonctions de chef de service de la documentation juridique à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-2898 du 25 octobre 2005
Monsieur Lotfi Bouafif, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du contentieux administratif des corps des forces de sécurité intérieure à la direction générale des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur et du développement local.
Par décret n° 2005-2899 du 25 octobre 2005
Monsieur Abdelaziz Saïdi, architecte en chef, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement urbain et des études à la direction technique à la commune de Bizerte.
MUTATION
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 octobre 2005
Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions aux services centraux du ministère de l'intérieur et du développement local, à compter du 20 septembre 2005 :
- Salah Mejbri délégué d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul,
- Fayçal Jebabli, délégué de Beni Khiar, gouvernorat de Nabeul,
- Nabil Smadhi, délégué de Zaouia – Ksiba-Thrayet, gouvernorat de Sousse,
- Abdelwaheb Mezri, délégué de Bousalem, gouvernorat de Jendouba.
CESSATION DE FONCTIONS
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 octobre 2005
Monsieur Habib Mabrouk Ben Mahmoud est déchargé des fonctions de délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur et du développement local, à compter du 1er septembre 2005.
RADIATION DE NOM
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 octobre 2005
Est radié du tableau des syndics et administrateurs judiciaires, le nom de Monsieur Mongi Smâli, administrateur judiciaire auprès de la cour d'appel de Tunis, pour manquement aux obligations de ses fonctions dans le cadre de l'affaire civile n° 259.
p. 2923Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 octobre 2005, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khémaïs Jhinaoui, ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Par décret n° 2005-2900 du 25 octobre 2005
Monsieur Mohamed Belgaied, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur des études, de la formation et de l'information au ministère des affaires religieuses.
Par décret n° 2005-2901 du 25 octobre 2005
Mademoiselle Lamia Oueslati, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, est chargée des fonctions de chef de service de l'organisation et des méthodes à la direction des services communs du ministère des affaires religieuses.
Par décret n° 2005-2902 du 25 octobre 2005
Mademoiselle Souad Ghribi, prédicateur, est chargée des fonctions de chef de service du Pèlerinage et de la Omra à la direction générale du Coran et du culte Au ministère des affaires religieuses.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 25 octobre 2005, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2005, portant délegation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Ridha Chalghoum, chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2005-2903 du 25 octobre 2005, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Majer du gouvernorat de Sidi Bouzid (concernant la terre collective dite zone Mghila et Ayoun - 4ème partie)
Article Premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Majer à la délégation de Sabelet Ouled Asker, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Zone Mghila et Ayoun (4ème partie) et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 mai 2003,…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2005-2904 du 25 octobre 2005
Madame Amel Ben Abdennebi, épouse Khamassi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur des études juridiques à la conservation de la propriété foncière.
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière est ouvert aux ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière le 28 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général à la conservation de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière est ouvert aux inspecteurs centraux de la propriété foncière justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 27 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de la propriété foncière.
Lire le texte intégral →