Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel (1)
Article unique – Les dispositions de l'article 5 du code du statut personnel sont amendées, et ce, par le remplacement de la phrase dont la teneur suit : « En outre, l'homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage », par la phrase suivante :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 55-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du statut personnel
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers
Article premier. - Les dispositions des articles 5, 7 et 9 et du paragraphe 1er de l'article 11 du décret susvisé n° 2007-75 du 15 janvier 2007, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1252 du 18 mai 2007
Les membres désignés ci-après sont remplacés au conseil économique et social pour la période restante à courir du mandat ainsi qu'il suit :
- Représentants des gouvernorats :
- Monsieur Slim LAHMAR en remplacement de Monsieur Mohamed El Azhar GAMBRA;
- Monsieur Mohamed Achour HARATHI en remplacement de Monsieur Mohamed ABDELLAOUI.
Ministère de l'intérieur et du développement local
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 21 mai 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation des administrations publiques au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux-communes) sous tutelle
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation des administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date…
Lire le texte intégral →Ministère du développement
Par décret n° 2007- 1253 du 18 mai 2007
Monsieur Nacef Mohamed, analyste central au ministère du développement et de la coopération internationale (institut national de la statistique), est nommé analyste en chef.
Par décret n° 2007- 1254 du 18 mai 2007
Monsieur Mrad Mohamed Néjib, analyste central au ministère du développement et de la coopération internationale (institut national de la statistique), est nommé analyste en chef.
Par décret n° 2007- 1255 du 18 mai 2007
Monsieur Jelassi Mounir, ingénieur principal au ministère du développement et de la coopération internationale (institut national de la statistique), est nommé ingénieur en chef.
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
NOMINATION
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2007- 1256 du 18 mai 2007
Monsieur Mohamed Jebri, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier au commissariat régional au développement agricole de Médenine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 mai 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Zarmdine, gouvernorat de Monastir
Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Zarmdine, gouvernorat de Monastir, sont délimitées par la ligne fermée (A,B,C,D,E,F,G,H,I,J,K,L,M,N,O,P,Q,R,S,T,U,V,W, X, Y) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 mai 2007, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia, gouvernorat de Mahdia (concernant la zone "Nirat")
Article premier. - Les zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Mahdia, gouvernorat de Mahdia (concernant la zone "Nirat") sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, A1, B1, C1, D1, E1, F1, G1, H1, I1,…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 21 mai 2007
Monsieur Mohamed Hassen El Manai est nommé membre au conseil administratif du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs, représentant le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, en remplacement de monsieur El Habib El Jamali.
p. 1804Ministère de l'éducation et de la formation
Décret n° 2007-1257 du 21 mai 2007, relatif à la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et y fixant les emplois fonctionnels
Article premier : Le présent décret fixe la classification des établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire et les emplois fonctionnels y afférents.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1258 du 21 mai 2007, relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire
Article premier. - Les taux annuels de l'indemnité de fonction aux établissements éducatifs du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 21 mai 2007, portant ouverture du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure dans les disciplines littéraires et des sciences humaines ainsi que des sciences fondamentales, au titre de l'année universitaire 2007-2008
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le 9 juillet 2007 et jours suivants, un concours sur épreuves pour l'admission des élèves à l'école normale supérieure dans les disciplines littéraires et des sciences humaines ainsi que dans les…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier ministre du 18 mai 2007
Madame Noura Laarousi née Ben Lazrek, directeur général des stratégies industrielles, est nommée membre représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises à la commission créée en vertu de l'article 7 du décret n° 2002-498 du 27 février 2002, et ce, en remplacement de madame Neila Nouira El Gonji.