Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu le 31 août 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu entre ladite société et le fonds d'un montant de trente millions de dollars américains (30.000.000 USD) pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali