Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal
Article premier - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement, soit ... ».
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2011-1085 du 5 août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains emplois supérieurs civils et militaires et délégation de signature des actes de nomination à ces emplois
Article premier - Le Président de la République par intérim délègue au Premier ministre le pouvoir de nomination aux emplois supérieurs civils et militaires à l'exception des nominations aux fonctions supérieures ou équivalentes au directeur d'administration centrale, des nominations au plus haut grade de chaque…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1086 du 3 août 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'assemblée nationale constituante
Article premier - Les électeurs en Tunisie sont convoqués le dimanche 23 octobre 2011 pour l'élection des membres de l'assemblée nationale constituante.
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1087 du 3 août 2011, fixant le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale constituante
Article premier - Chaque liste candidate pour les élections de l'assemblée nationale constituante, ayant obtenu le récépissé final conformément aux dispositions de l'article 25 du décret-loi n°2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante, bénéficie d'une prime au titre d'aide…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1088 du 3 août 2011 relatif à la répartition des circonscriptions électorales et à la fixation du nombre de sièges qui leur sont alloués pour les élections des membres de l'assemblée nationale constituante
Article premier - Le nombre total de sièges à l'assemblée nationale constituante est fixé à deux cent dix-sept (217) sièges. Le nombre total de circonscriptions électorales est fixé à trente-trois (33) circonscriptions.
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1089 du 3 août 2011, fixant les responsabilités au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique conformément à l'article 15 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011 relatif à l'élection de l'assemblée nationale constituante
Article premier - Est inéligible aux élections de l'assemblée nationale constituante, toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique, et ce, conformément à l'article 15 du décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l'élection de l'assemblée…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2011-1090 du 3 août 2011,
Monsieur Zakaria Oueslati, contrôleur général des services publics, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre du 3 août 2011
Madame Arfa Boutheina est nommé membre représentant le ministère des finances, au conseil d'établissement du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, et ce, en remplacement de Madame Mansour Samia.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 2012-1091 du 6 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Article premier - Sont dissous les conseils municipaux indiqués au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1092 du 6 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Article premier - Sont nommées des délégations spéciales dans les communes indiquées au tableau annexé au présent décret pour remplir les fonctions des conseils communaux pendant une durée maximale d'une année, à partir de la date du présent décret leur composition est déterminée conformément aux indications dudit…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Sont chargés des fonctions de délégués à compter du 4 juin 2011 Messieurs :
- Ali Ben Dhaou au siège du gouvernorat de Tozeur,
- Mourad Ben Amor au siège du gouvernorat de Kébili,
- Abdelkader Louzi à la délégation de Gabès Ville gouvernorat de Gabès,
- Kamel Dhouibi à la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès,
- Sahbi Bou Kriba à la délégation de Menzel Chaker gouvernorat de Sfax,
- Bassel Hattabi à la délégation de Kalaa Kebira gouvernorat de Sousse,
- Zine El Abidine Dakhli à la délégation de Takelsa gouvernorat de Nabeul.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Sont chargés des fonctions de délégués, à compter du 11 juin 2011 Messieurs :
- Bechir Bousalmi à la délégation de Jerissa gouvernorat du Kef,
- Foued Harbaoui à la délégation de Déguèche gouvernorat de Tozeur,
- Adel Charfi à la délégation de Ghannouch gouvernorat de Gabès,
- Sofiene Jouini à la délégation de Jebeniana gouvernorat de Sfax,
- Hassen Ouerghemmi à la délégation de Aguereb gouvernorat de Sfax,
- Moez Bejaoui à la délégation de Hamam Sousse gouvernorat de Sousse.
MUTATION
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions, à compter du 4 juin 2011 :
- Mounir Bouaza délégué au siège du gouvernorat de Tozeur à la délégation de Déguèche du même gouvernorat,
- Moncef Jridi délégué de Saouaf gouvernorat de Zaghouan au siège du gouvernorat de Monastir.
CESSATION DE FONCTIONS
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Il est mis fin des fonctions de délégués, à compter du 17 mars 2011 Messieurs :
- Mohamed Habib Rakrouki délégué de Douar Hicher gouvernorat de la Manouba,
- Farhat Belouaer délégué de Gafsa Sud gouvernorat de Gafsa.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Il est mis fin des fonctions de délégués, à compter du 11 juin 2011 Messieurs :
- Samir Khedimi délégué de Jerissa gouvernorat du Kef,
- Mounir Bouaza délégué de Déguèche gouvernorat de Tozeur,
- Taoufik Khelifa délégué de Ghannouch gouvernorat de Gabès,
- Chaher Eddine Miladi délégué de Jebeniana gouvernorat de Sfax.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2011
Il est mis fin des fonctions de délégués, à compter du 4 juin 2011 Messieurs :
- Taher Nasraoui délégué de Déguèche gouvernorat de Tozeur,
- Zauheir Laamari délégué au siège du gouvernorat de Kébili,
- Bechir Ajmi délégué de Marèth gouvernorat de Gabès,
- Mondher Zine El Abedine délégué de Menzel Chaker gouvernorat de Sfax,
- Salah Fathallah délégué de Agareb gouvernorat de Sfax,
- Mohamed Lassaad Khammari délégué de Kalaa Kebira gouvernorat de Sousse,
- Slim Gomri délégué de Takelsa gouvernorat de Nabeul.
PARTI POLITIQUE
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 4 août 2011
Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : « Le Parti de la Voie Tunisienne » Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.
p. 1452Ministère de la santé publique
Décret n° 2011-1093 du 3 août 2011, portant modification du décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 91-233 du 4 février 1991, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Terchka de la délégation de Ksour Essaf, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Terchka de la délégation de Ksour Essaf, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ouled Moulehom 2- Ezzaïrat de la délégation de Souassi, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Ouled Moulehom 2 - Ezzaïrat de la délégation de Souassi, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Abdelaziz de la délégation de Maloulech, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Sidi Abdelaziz de la délégation de Maloulech, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Esslatna de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Esslatna de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bir Ben Kamla de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Bir Ben Kamla de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Essaafat de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Essaafat de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Choummar de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Choummar de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Elhjara de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Elhjara de la délégation de Hbira, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Béja Sud de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Oued Béja Sud de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 29 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Béja Nord de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Oued Béja Nord de la délégation de Sidi Alouen, au gouvernorat de Mahdia, créée par le décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 3 août 2011, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Grouaa Ejedra de la délégation de Mejel Bel Abbès, au gouvernorat de Kasserine
Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Grouaa Ejedra de la délégation de Mejel Bel Abbès au Gouvernorat de Kasserine annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Décret n° 2011-1094 du 3 août 2011, fixant l'organigramme de l'agence nationale de certification électronique
Article premier - L'organigramme de l'agence nationale de certification électronique est fixé conformément aux schémas et à l'annexe joints au présent décret.
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