Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 (1)
Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2013 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 26 692 000 000 Dinars répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté républicain n° 2012-242 du 25 décembre 2012
Monsieur Adel Selmi est nommé conseiller à la Présidence de la République, et ce, à compter du 1er septembre 2012.
Présidence du gouvernement
Décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, portant création du conseil d'analyses économiques et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement
Article premier - Est créé auprès du chef du gouvernement une instance consultative dénommée « conseil d'analyses économiques », cité ci-après « le conseil ».
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par arrêté du ministre de la défense nationale du 21 décembre 2012
Monsieur Mohamed Riahi, directeur général de l'office de développement du Sud, est nommé membre représentant l'office de développement du Sud au conseil d'entreprise de l'office de développement de Rjim Maâtoug, et ce, en remplacement de monsieur Mohamed Mokni.
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 21 décembre 2012
Sont désignés membres du conseil d'établissement de l'office national de la protection civile, les personnes ci-après citées :
- Monsieur Issam El Hamrouni : membre représentant le ministère de l'intérieur, et ce, en remplacement de Monsieur El Moncef Tabka,
- Monsieur Lotfi Ibrahim : membre représentant le ministère de l'intérieur, au conseil d'établissement, et ce, en remplacement de Monsieur Salah El Issaoui,
- Madame Hazar El Belli épouse Abdelkafi : membre représentant le ministère de l'environnement, et ce, en remplacement de Monsieur Salem Ben Messaoud,
- Monsieur El Moncef Abbes : membre représentant le ministère du développement régional et de la planification, et ce, en remplacement de Monsieur Faouzi Ben Khalifa.
Ministère des finances
Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99-529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat
Article premier - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret n° 99-529 du 8 mars 1999 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat et remplacés par les articles suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3408 du 31 décembre 2012, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013
Article premier - Les crédits afférents aux dépenses du Titre I du budget de l'Etat pour l'année 2013 sont répartis par parties et articles conformément au tableau «A» annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages
Article premier - Sont réduits à 10% les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des voitures relevant du numéro de la position 87.03 du tarif des droits de douane et destinées au renouvellement du parc des voitures de type taxi ou louage.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3410 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires
Article premier - Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires repris à l'annexe n°1 du présent décret aux taux fixés dans cette même annexe.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé
Article premier - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3413 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Article premier - Est réduit à 12%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3414 du 31 décembre 2012, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension, à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
Article premier - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3415 du 31 décembre 2012, complétant le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif
Article premier - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 2001-2278 susmentionné les articles 2bis et 2ter, et ce, comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
Article premier - Les valeurs mobilières, objet des conventions de pension livrée, sont livrées à la date de leur inscription au compte de l'acheteur auprès de la personne morale émettrice ou d'un intermédiaire agréé.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2012-3417 du 19 décembre 2012
Monsieur Borni Ouertani, contrôleur des services financiers, est maintenu en activité pour une année, à compter du 1er décembre 2012.
Ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 21 décembre 2012
Monsieur Ibrahim Hajej est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'entreprise du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s'y trouvent en remplacement de Monsieur Bahri Khalili, et ce, à partir du 27 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 21 décembre 2012
Monsieur Kamel Jarreil est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration du centre technique de pomme de terre et d'artichaut en remplacement de Monsieur Messâoud Beguir, et ce, à partir du 27 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 21 décembre 2012
Monsieur Mehrez Chebil est nommé membre représentant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat au conseil d'administration du centre technique de pomme de terre et d'artichaut, et ce, à partir du 4 mai 2012.
p. 204"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 2 janvier 2013"
Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 21 décembre 2012
Monsieur Rabeh Jrad est nommé administrateur représentant la société Tunis-Air au conseil d'administration de l'office de l'aviation civile et des aéroports, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Thamri.
Ministère de la santé
Par arrêté du ministre de la santé du 21 décembre 2012
Monsieur Mohamed Saleh El chebbi El Ahsen est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis, en remplacement de Madame Habiba El Jlassi, et ce, à partir du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de la santé du 21 décembre 2012
Le professeur Amel Leila Ben Nejma épouse Nacef est nommée membre représentant les médecins chefs de service au conseil d'administration de l'institut Hedi Rais d'ophtalmologie de Tunis, en remplacement du professeur Leila El Matri, et ce, à partir du 25 septembre 2012.
Ministère des technologies de l'information et de la communication
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 21 décembre 2012
Madame Rim Belhassine épouse Cherif est nommée membre représentant la société nationale des communications au conseil d'entreprise du centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications, et ce, en remplacement de Monsieur Nabil Hamami.