Présidence du gouvernement
Décret n° 2013-3110 du 26 juillet 2013, fixant le régime de rémunération du président et des membres du conseil de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Article premier - Le présent décret fixe les indemnités et avantages accordés au président et aux membres du conseil de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle cités à l'article 7 du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011 susvisé.
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3111 du 30 juillet 2013, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 juin 2013, autorisant l'émission d'un emprunt obligataire au profit de l'État sous forme de placement privé sur le marché financier japonais avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 juin 2013, annexée au présent décret, autorisant la banque centrale de Tunisie à émettre un emprunt obligataire au profit de l'État sous forme de placement privé sur le marché financier…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique
Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents du corps du contrôle économique dépendant du ministère chargé du commerce. Les agents du corps du contrôle économique sont régis par le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération
Article premier - La concordance entre les échelons des grades des agents du corps du contrôle économique et les niveaux de rémunération tels que prévus par la grille des salaires prévue par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique
Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents du corps du contrôle économique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 22 juillet 2013, portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission de supervision de l'exécution des mouvements de mutation des agents relevant du ministère de l'éducation et des commissions spécialisées y relevant
Article premier – Est créée auprès du ministre de l'éducation une commission chargée de la supervision de l'exécution des différents mouvements de mutation
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