Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation (1)
Article premier - La justice transitionnelle, au sens de la présente loi, est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en œuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 (1)
Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2014 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 025 000 000 Dinars répartis comme suit :
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public
Article premier - Est approuvé le code d'éthique du contrôleur public (1).
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 30 décembre 2013, portant annulation et déroulement de nouveau de l'épreuve de droit selon la technique des questions à choix multiples du concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 » à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2013
Article premier – Est annulée l'épreuve de droit selon la technique des questions à choix multiples du concours d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 » à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2013 ouvert par l'arrêté du chef du gouvernement du 17 septembre 2013…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2013-5196 du 31 décembre 2013, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014
Article premier - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2014 sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-5197 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole
Article premier - Est réduit à 12%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-5198 du 31 décembre 2013, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers
Article premier - Est réduit à 12%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 décembre 2013, portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2010 fixant le prix de l'eau potable, les redevances fixes et accessoires aux abonnements à l'eau et les taux de la part contributive des frais d'établissement des branchements des compteurs d'eaux
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3, le paragraphe premier de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de l'information et de la communication
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement
Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement, dénommé ci-après "le Fonds", et ce,…
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