Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle
Décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Gafsa, Gabès, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid
Article premier - Il est institué une chambre criminelle spécialisée dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de chaque tribunal de première instance, siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Gafsa, Gabès, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2014-2888 du 5 août 2014
Il est mis fin au détachement de Madame Raja Chaouachi, magistrat de troisième grade, auprès de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, à compter du 1er septembre 2014.
Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration au profit de quelques municipalités
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 20 octobre 2014 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration au profit de quelques municipalités.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit de quelques conseils régionaux
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 13 octobre 2014 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit de quelques conseils régionaux.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit de quelques municipalités
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 13 octobre 2014 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit de quelques municipalités.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration, au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux du corps des urbanistes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux appartenant au corps des urbanistes de l'administration au profit de la municipalité d'El Mhamdia - Fouchana
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur, le 13 novembre 2014 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'urbanistes principaux appartenant au corps des urbanistes de l'administration au profit de municipalité de El Mhamdia - Fouchana.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 17 octobre 2014 et jour suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 10 dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 17 octobre 2014 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 10 octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 17 octobre 2014 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à catégorie 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2014-2889 du 30 juillet 2014, portant ratification d'un protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités du ministère de l'intérieur de la Tunisie »
Article premier - Est ratifié, le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités du ministère de l'intérieur de la Tunisie », annexé au présent décret, conclu à Tunis, le 5 avril 2013.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie et des finances
Par décret n° 2014-2890 du 30 juillet 2014
Monsieur Kamel Ben Naceur, colonel major à l'armée nationale, est chargé des fonctions de directeur général des douanes au ministère de l'économie et des finances, à compter de 3 juin 2014.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Par décret n° 2014-2891 du 30 juillet 2014
Le comité de suivi à l'agence technique des télécommunications et qui est présidé par le directeur général de l'agence, est composé des membres suivants :
- Madame Salwa Slama juge de deuxième grade : vice-président,
- Monsieur Wael Ben Slimen : représentant le ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section justice),
- Monsieur Abderraouf Essamit : représentant le ministère de l'intérieur,
- Monsieur Mustapha Ben Chawed : représentant le ministère de la défense nationale,
- Mdame Mbarka Misaoui : représentant le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication),
- Madame Najla Ibrahim représentant le ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle),
- Monsieur Ridha Gouia représentant du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
- Monsieur Moukthar El Yahyaoui : représentant de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Par décret n° 2014-2892 du 30 juillet 2014
Monsieur Abdelrazzek Zouari, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à l'agence technique des télécommunications.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 24 juillet 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hedi Boujneh, inspecteur central des communications, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires administratives et financières…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 2014-2893 du 30 juillet 2014
Monsieur Tarak Lousseief, conseiller général en information et orientation scolaire et universitaire, est chargé des fonctions de directeur du département des recherches en éducation au centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation au ministère de l'éducation.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-2143 du 10 septembre 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2014-2894 du 30 juillet 2014
Monsieur Adel Amira, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur de l'enseignement du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire général à la direction générale du cycle préparatoire et de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2014-2895 du 30 juillet 2014
Monsieur Mustapha Kalai, professeur agrégé, est chargé des fonctions de sous-directeur des actualités et des analyses à la direction de la communication au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2014-2896 du 30 juillet 2014
Monsieur Tahar Hadj Hmida, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint administratif et financier avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2014-2897 du 30 juillet 2014
Monsieur Mohamed Nouira, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint administratif et financier avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2014-2898 du 30 juillet 2014
Monsieur Mohamed Adali, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de la formation du corps d'encadrement pédagogique et des enseignants des collèges et lycées à la direction de la formation continue à la direction générale des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation.
p. 2040Par décret n° 2014-2899 du 30 juillet 2014
Monsieur Abderrazek Hammami, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la coordination avec les commissariats régionaux de l'éducation pour le suivi du travail des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue à la direction de la formation continue à la direction générale des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation.
Par décret n° 2014-2900 du 30 juillet 2014
Monsieur Maher Metaouaa, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions d'inspecteur administratif et financier avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale à l'inspection générale administrative et financière au ministère de l'éducation.
Arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, portant organisation du cycle de formation continue à l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'éducation
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, portant organisation du cycle de formation continue à l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de l'éducation.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, portant organisation du cycle de formation continue à l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation.
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
Article premier - Les dispositions du paragraphe deux de l'article 12 du décret susvisé n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 24 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire d'éducation physique dans le grade de professeur d'enseignement secondaire d'éducation physique
Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur de la jeunesse et des sports), le 3 novembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour l'intégration des professeurs du $1^{\text{er}}$ cycle de l'enseignement secondaire d'éducation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 30 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour l'intégration des maîtres d'application d'éducation physique dans le grade de maître d'application principal d'éducation physique
Article premier - Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secteur de la jeunesse et des sports), le 3 novembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour l'intégration des maîtres d'application d'éducation physique dans le grade de maître d'application…
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2014-2902 du 30 juillet 2014, portant ratification de l'accord de don conclu à Tunis le 5 juin 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord pour le financement du projet d'amélioration de la mobilisation des ressources domestiques à travers la mise en place d'un système fiscal efficace, d'une coopération internationale et d'une transparence fiscale améliorée en Tunisie
Article premier - Est ratifié l'accord, conclu à Tunis le 5 juin 2014 annexé au présent décret entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement agissant en qualité d'organe d'appui à l'exécution du fonds de transition pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord et relatif à…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2014-2903 du 30 juillet 2014, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 98-797 du 6 avril 1998, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Bridia Imadet Raihane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage Oued Ezzarga
Article premier - Sont rapportées partiellement les dispositions du décret n° 98-797 du 6 avril 1998, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Bridia Imadet Raihane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction de la deuxième tranche du…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2014-2904 du 1er août 2014
Monsieur Abderrazak Ben Fradj, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 6 juin 2014.
Arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 1er août 2014, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrazak Ben Fradj, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'Etat…
Lire le texte intégral →Instance supérieure indépendante pour les élections
Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-20 du 8 août 2014, fixant les règles, procédures et modes de financement de la campagne électorale (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.