Loi n° 2014-57 du 8 octobre 2014, portant ratification d'un avenant au protocole financier conclu le 4 juillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif au programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie (1)
Article unique - Est ratifié, l'avenant au protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif au programme de mise à niveau des PME-PMI en Tunisie, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 4 juillet 2013.
Lire le texte intégral →Assemblée nationale constituante
Décision de la présidente de la commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l'assemblée nationale constituante du 16 mai 2014, portant octroi d'un quatrième délai supplémentaire de dépôt de candidatures à l'instance nationale pour la prévention de la torture (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Présidence du gouvernement
Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 25 du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle
Décret n° 2014-3608 du 3 octobre 2014, portant création de deux cours d'appel à Béja et Kairouan
Article premier - Il est institué deux cours d'appel au gouvernorat de Kairouan et au gouvernorat de Béja.
Lire le texte intégral →Décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2012-246 du 5 mai 2012 fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier - Les dispositions de l'article 39 du décret susvisé n° 2012-246 du 5 mai 2012 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2014-3610 du 3 octobre 2014, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier - Il est institué au profit du personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au sens de l'article premier du décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, une indemnité spécifique appelée indemnité…
Lire le texte intégral →Décret n° 2014-3611 du 3 octobre 2014, relatif à l'autorisation de changement de prénoms à certains Tunisiens
Article premier - Les personnes dont les noms suivent ayant le même prénom qu'un de leurs frères ou soeurs sont autorisées à substituer à leur prénom :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2014-3612 du 29 septembre 2014
Est renouvelé le congé pour création d'entreprise accordé à Monsieur Issaoui Mounir attaché d'administration à la commune de Sidi Bou-Said pour une troisième année, à compter du 15 novembre 2013.
Par décret n° 2014-3613 du 29 septembre 2014
Est renouvelé le congé pour création d'entreprise accordé à Monsieur Abdessatar Rihani, secrétaire d'administration à la commune d'El Kram pour une troisième année, à compter de 10 décembre 2013.
Ministère de l'économie et des finances
Par décret n° 2014-3614 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Amel Méddeb Hamrouni épouse Azzouzi, inspecteur en chef des services financiers au ministère de l'économie et des finances, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 28 mai 2014.
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines
Par décret n° 2014-3615 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Fatène Esskhiri Bchini, fonctionnaire à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2014-3616 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Monsieur Khairiddine Saidaine, fonctionnaire à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 25 septembre 2013.
Par décret n° 2014-3617 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Monsieur Tarek Fareh, fonctionnaire à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 25 septembre 2013.
Par décret n° 2014-3618 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Monsieur Ali Chettaoui, fonctionnaire au groupe chimique tunisien, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 29 janvier 2014.
Par décret n° 2014-3619 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Lamia Chekir Thabit, fonctionnaire au centre technique de l'emballage et du conditionnement, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 26 août 2014.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Par décret n° 2014-3620 du 3 octobre 2014
Monsieur Hassen Fray, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le Nord au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, à compter du 2 juin 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 2014-3621 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Monsieur Khaled Oueslati, ingénieur principal à l'université de Tunis, un congé pour la création d'entreprise pour une durée d'une année renouvelable.
p. 2664Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 29 septembre 2014, portant création de laboratoires de recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Article premier : Sont créés, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les laboratoires de recherche identifiés par leur dénomination conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre des affaires sociales du 29 septembre 2014, portant création d'un laboratoire de recherche au sein de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée
Article premier - Est créé, au sein de l'institut supérieur de l'éducation spécialisée, le laboratoire de recherche suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 2014-3622 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Monsieur Mohamed Saada, professeur d'enseignement technique du premier cycle, un congé pour la création d'une entreprise, pour une deuxième année, à compter du 28 mai 2014.
Ministère de la santé
Par décret n° 2014-3623 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Ben Abbes Wassila, infirmier de la santé publique au groupement de santé de base de l'Ariana, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2014-3624 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Wiem Echine, technicien supérieur principal de la santé publique à l'hôpital universitaire de la Rabta, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Ministère du transport
Par décret n° 2014-3625 du 29 septembre 2014
Il est accordé à Madame Inès Chaker épouse Missaoui, ingénieur principal à la société "Tunis Air", un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 28 mai 2014.
Par décret n° 2014-3626 du 29 septembre 2014
Il est octroyé à Monsieur Mohamed Ali Sboui, technicien supérieur à la société nationale du transport interurbain, un congé d'une durée d'une année pour la création d'une entreprise.
Ministère de la culture
Par décret n° 2014-3627 du 29 septembre 2014
Un congé pour la création d'entreprise est accordé à Monsieur Omar Jebberi, programmeur informatique à l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, pour une année.
p. 2670Instance supérieure indépendante pour les élections
Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux règles et procédures du vote et du dépouillement (1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.