Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulguée par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 2014-2149 du 2 juin 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation.
Vu le décret n° 2014-2150 du 2 juin 2014, portant création d'une « indemnité d'affectation » au profit des enseignants d'éducation physique exerçant dans les instituts supérieurs des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au profit des enseignants d'éducation physique relevant du ministère de la jeunesse et des sports, dont leurs postes de travail sont fixés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, « une indemnité spécifique mensuelle ».
p. 2203Art. 2 - Cette indemnité spécifique mensuelle est fixée à 90 dinars décaissée sur deux tranches :
- 60 dinars par mois à compter du mois de janvier 2015,
- 30 dinars par mois à compter du mois de janvier 2016.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenu au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Sont exclus des dispositions du présent décret gouvernemental, les professeurs de l'éducation physique qui ont bénéficié des indemnités créées par le décret n° 2014-2149 du 2 juin 2014 et le décret n° 2014-2150 du 2 juin 2014 susvisés.
Art. 5 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de jeunesse et
des sports
Maher Ben Dhia