Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et tous les textes qui l'ont modifié, notamment la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio-visuel,
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, tel que modifié par le décret n° 2001-2177 du 17 septembre 2001 et par le décret n° 2009-818 du 28 mars 2009,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relative aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2007, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de l'établissement « de la radio tunisienne»,
Vu le décret n° 2007-1868 du 23 juillet 2007, portant création, organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement de l'établissement « de la télévision tunisienne », telle que modifiée par le décret n° 2011-2623 du 29 septembre 2011 et le décret n° 2011-4249 du 24 novembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis de du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications et complétions apportées au statut particulier du personnel de l'établissement de la radio et télévision tunisienne approuvé par le décret n° 99-1788 du 23 août 1999 susvisé, conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2016.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid