Loi n° 2016-23 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2010 (1)
Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2010 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-24 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2011 (1)
Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2011 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-25 du 24 mars 2016, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2012 (1)
Article premier - La présente loi a pour objet le règlement du budget de l'Etat pour la gestion 2012 conformément aux dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 relative à la loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2016-32 du 24 mars 2016, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention d'unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés adoptée à Rome le 24 juin 1995.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-33 du 24 mars 2016, portant ratification de l'accord de transport aérien conclu le 26 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Article premier - Est ratifié, l'accord de transport aérien conclu en Algérie le 26 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-34 du 24 mars 2016, portant ratification du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Article premier - Est ratifié, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté le 24 juin 2012, par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-35 du 24 mars 2016, portant ratification de l'accord entre l'union européenne et la République Tunisienne concernant la participation de la République Tunisienne au programme de l'union européenne intitulé "programme-cadre pour la recherche et l'innovation "horizon 2020" (2014-2020)
Article premier - Est ratifié, l'accord entre l'union européenne et la République Tunisienne concernant la participation de la République Tunisienne au programme, de l'union européenne intitulé "programme-cadre pour la recherche et l'innovation "horizon 2020" (2014-2020), conclu à Tunis le 1er décembre 2015.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2016-36 du 24 mars 2016, portant ratification de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne conclu à Tunis le 11 septembre 2015.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016
Monsieur Adel Sabbagh, conseiller au tribunal administratif, est nommé président de la commission indépendante chargée de l'octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, et ce, en remplacement de Monsieur Maher Jedidi.
p. 1037Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les spécialités des experts judiciaires
Article premier - Le présent arrêté fixe la liste des spécialités des experts judiciaires comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 25 mars 2016, fixant les dimensions et le contenu de la plaque de l'expert judiciaire
Article premier - Le présent arrêté fixe les dimensions et le contenu de la plaque à poser par l'expert judiciaire sur son domicile élu.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret Présidentiel n° 2016-37 du 24 mars 2016
Est attribuée la médaille d'honneur de première classe, à titre exceptionnel et posthume, à l'adjudant chef des douanes feu Houcine Mansouri (iu : 0077204724) décédé lors de l'accomplissement d'une tâche qui lui a été ordonnée.
Par décret Présidentiel n° 2016-38 du 24 mars 2016
Est attribuée la médaille d'honneur de deuxième classe, à titre exceptionnel, à l'adjudant des douanes Rami Lemkacher (iu : 0085012921) grièvement blessé lors de l'accomplissement d'une tâche qui lui a été ordonnée.
Ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Par arrêté du chef du gouvernement du 8 mars 2016
Monsieur Raouf Ben Salem, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service d'administration centrale à la direction générale des services administratifs et de la fonction publique au ministère de la fonction publique de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2016-435 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Médenine
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles, d'une superficie de 150 ha et sise à la délégation de Ben Guerdane du gouvernorat de Médenine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-436 du 25 mars 2016, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Sousse
Le chef du gouvernement,
Lire le texte intégral →décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 17 ha 23 ares 20 ca et sises à la délégation de Kalâa Seghira du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mars 2016, portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier - Est abrogée la prestation administrative fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, classée sous le secteur des études et du développement agricole, relative à l'arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole, prévue à l'annexe n° 2.17 et est remplacée par le cahier…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret gouvernemental n° 2016-437 du 25 mars 2016, portant approbation de du plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem gouvernorat de Jendouba
Article premier - Est approuvée, le plan d'aménagement de détail de la zone touristique "col des ruines" dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba annexé au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances du 31 mars 2016, déterminant les modalités, conditions et procédures pour compléter le financement des prix des logements et lotissements sociaux attribués dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
Article premier - Le présent arrêté détermine les modalités, les conditions et les procédures pour compléter le financement des prix des logements et lotissements sociaux attribués dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 16 mai 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef à l'agence urbaine du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert à l'agence urbaine du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 16 mai 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux spécialité génie civil au centre d'essais et de techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et de techniques de la construction, le 30 mai 2016 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux spécialité génie civil.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaire de presse
Article premier - Les secrétaires de presse sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise en journalisme et sciences de l'information ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans la spécialité et âgés de quarante…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaire de presse
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 15 mai 2016 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de presse.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 16 mai 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 30 mai 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire le 16 mai 2016 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 16 mai 2016 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2016, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le 16 mai 2016 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 1er avril 2016
Les Messieurs Saleh Korbi et Hassen Labidi sont nommés membres représentants du ministère de l'intérieur au comité national de recherche et de sauvetage, en remplacement des Messieurs Chokri Ben Jannet et Houssine Elmajri.
Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique
Décret gouvernemental n° 2016-438 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'Etat Tunisien et la société nationale des télécommunications
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'État Tunisien et la société « Orange Tunisie »
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2016-440 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l'État Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent…
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