Loi n° 2016-50 du 20 juillet 2016, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Médenine » duquel est issue la concession d'exploitation « El Franig » (1)
Article unique - Est approuvé l'avenant n° 3 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Médenine » et ses annexes, joint à la présente loi, signé à Tunis le 8 mars 2013 et modifié le 4 mai 2016, par la lettre d'engagement entre l'Etat Tunisien d'une part, la société « Perenco…
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-51 du 20 juillet 2016, portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Douz » duquel est issue la concession d'exploitation « Baguel » (1)
Article unique - Est approuvé l'avenant n°4 modifiant la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Douz » et ses annexes, joint à la présente loi, signé à Tunis le 16 avril 2012, entre l'Etat Tunisien d'une part, la société « Perenco Tunisia Company Ltd » et l'entreprise tunisienne…
Lire le texte intégral →Loi n° 2016-52 du 22 juillet 2016, portant approbation de la convention de garantie d'emprunts, conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique le 3 et 6 juin 2016, relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier international (1)
Article unique - Est approuvée la convention de garantie d'emprunts, annexée à la présente loi, conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d'Amérique le 3 et 6 juin 2016, relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2016-87 du 22 juillet 2016, portant ratification de la convention de garantie d'emprunts conclue entre la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique les 3 et 6 juin 2016, relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain à la République Tunisienne pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier international
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie d'emprunts conclue entre la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique le 3 et 6 juin 2016, relative à l'octroi de la garantie par le gouvernement américain à la République Tunisienne pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire…
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2016-862 du 13 juillet 2016
Monsieur Mahmoud Matlouthi, ouvrier titulaire à la Présidence de la République, est maintenu en activité dans le secteur public pour une période d'une année, à compter du 1er août 2016.
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2016-863 du 18 juillet 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 30 novembre 2015, telle que mise à jour par la délibération du 13 juin 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain, au nom et au profit de l'Etat Tunisien, assortie de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID)
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 novembre 2015, telle que mise à jour le 13 juin 2016, relative à l'émission, au nom et au profit de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain assortie de la garantie de…
Lire le texte intégral →Par décret gouvernemental n° 2016-864 du 15 juillet 2016
Monsieur Taher Boussaâda, administrateur général, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale à la Présidence du gouvernement.
Par décret gouvernemental n° 2016-865 du 15 juillet 2016
Monsieur Slim Ben Jrad, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale à la Présidence du gouvernement.
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