Loi organique n° 2017-56 du 10 août 2017, portant approbation de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative (1)
Article unique - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi organique, conclu à Bruxelles le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs »…
Lire le texte intégral →Loi n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne (1)
Article unique : Sont approuvés, le mémorandum d'accord et l'accord de prêt annexés à la présente loi, conclus à Bruxelles le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne, relatifs au prêt accordé au gouvernement tunisien dans le cadre de l'assistance macro financière d'un…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2017-105 du 7 août 2017, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon
Article premier - La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d'une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2017.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2017-109 du 10 août 2017, portant ratification de l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République Tunisienne et l'union européenne concernant le sous-programme MEDIA du programme Europe créative
Article premier - Est ratifié, l'accord conclu le 11 mai 2017, entre la République Tunisienne et l'union européenne sur la participation de la République Tunisienne au programme de l'union « programme Europe créative pour le soutien aux secteurs culturels et créatifs » et sur la coopération entre la République…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les spécialités techniques des assistants techniques spécialisés exerçant au département technique du pôle judiciaire économique et financier, les conditions et procédures de leur recrutement ainsi que leur rémunération.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 juillet 2017, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa pour l'année 2017-2018
Article premier - La saison de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er août 2017 et elle sera fermée le 31 janvier 2018.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Par arrêté de la ministre de la santé du 18 juillet 2017
Monsieur Aymen Souissi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale à l'unité de coordination des activités des directions régionales au ministère de la santé.
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret gouvernemental n° 2017-856 du 8 août 2017, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle
Article premier - Sont approuvées les dispositions modifiant et complétant le statut particulier du personnel de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, annexées au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2017-857 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délegations de Bizerte Nord et Menzel Jemil)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Bizerte Nord et Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-858 du 31 juillet 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet, Kélibia, Menzel Temime, El Mida, Bouargoub, Korba et Menzel Bouzelfa) indiqué au plan…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-859 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de Borjine de l'autoroute Msaken-Sfax
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Msaken,…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-860 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises à Sidi Bouzid, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Elben sur la route régionale n° 89 de la borne kilométrique 1
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à Sidi Bouzid nécessaires à la…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-861 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à Maâlgua délégation de Carthage, gouvernorat de Tunis
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère des affaires culturelles (l'institut national du patrimoine), une parcelle de terre archéologique, sise à Maâlgua délégation de…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-862 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis au profit du ministère des affaires culturelles
Article premier - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporé au domaine public privé pour être mis à la disposition du ministère des affaires culturelles l'immeuble sis à la rue des Bananes Bellevue, gouvernorat de Tunis, présenté au tableau ci-après et entouré d'un liséré…
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