Loi n° 2018-8 du 12 février 2018, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (1)
Article unique - Est approuvé le contrat de garantie à première demande annexé à la présente loi, conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat d'un montant de cent vingt millions d'euros…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2018-12 du 12 février 2018, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Article premier - Est ratifié le contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et…
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2018-13 du 16 février 2018, portant nomination de Monsieur Marouane El Abassi, gouverneur de la banque centrale de Tunisie
Article premier - Monsieur Marouane El Abassi est nommé gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 25 de la section 7 du décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, tel que modifié par le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret gouvernemental n° 2018-157 du 13 février 2018, fixant les missions et l'organisation de l'école de l'aviation de Borj El Amri
Article premier - L'école de l'aviation de Borj El Amri est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs
Article premier - Est approuvée la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs (NC 45) annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Décret gouvernemental n° 2018-158 du 2 février 2018, portant extension du parc d'activités économiques de Bizerte et approbation de l'avenant de la convention de concession de son exploitation
Article premier - Est étendu le parc d'activités économiques de Bizerte créé en vertu du décret n° 93-2051 du 4 octobre 1993 susvisé, et ce, en intégrant l'immeuble délimité à l'article 2 du présent décret gouvernemental et qui constitue une continuité géographique du site de Bizerte.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret gouvernemental n° 2018-159 du 13 février 2018, portant création d'un établissement d'œuvres universitaires
Article premier - Est créé l'établissement d'œuvres universitaires suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'énergie, des mines et des enrgies renouvelables
Par décret gouvernemental n° 2018-160 du 13 février 2018
Est accordé à Monsieur Sami Ben Mohamed Yahmadi, fonctionnaire à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une deuxième année, à compter du 27 avril 2017.
Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret gouvernemental n° 2018-161 du 13 février 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 2 ha 60 ares faisant partie du titre foncier n° 150560 Béja et sise dans la région de Sommen à la délégation du Béja Sud du gouvernorat de Béja, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-162 du 13 février 2018, portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe de « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan
Article premier - Est créé un périmètre de sauvegarde des ressources hydrauliques de la nappe du « Nadhour – Saouaf » du gouvernorat de Zaghouan d'une superficie totale de 426.8 Km² dont ses limites sont délimitées par un liséré rouge sur l'extrait de carte annexé au présent décret gouvernemental et sont présentées…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-163 du 13 février 2018, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
Article premier - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat la parcelle de terre faisant partie de Sebkhet El Marsa sise à Ben Guerdane du gouvernorat de Médenine d'une superficie de 42 ha 30 ares 98 ca, telle qu'elle est délimitée par un liséré vert sur le plan topographique annexé au…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 janvier 2018
Monsieur Abdelmajid Khcherem, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de division de la pêche et l'aquaculture au commissariat régional au développement agricole de Sfax.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 janvier 2018
Madame Monia El Bir épouse Hammami, ingénieur en chef, est chargée des fonctions de directeur du crédit et des encouragements à la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 janvier 2018
Madame Lamia El Phil épouse Saâfi, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur des structures professionnelles agricoles à la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 janvier 2018
Madame Zina Guessmi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, est chargée des fonctions de chef d'arrondissement du personnel au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 15 janvier 2018
Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des fonctions des chefs d'arrondissements aux quelques commissariats régionaux au développement agricole à compter du 12 septembre 2017, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 janvier 2018
Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développés, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
| Nom et prénom | Grade | Emploi fonctionnel |
|---|---|---|
| Meyesse Allouche | Ingénieur en chef | Sous-directeur de gestion financière et administrative |
| Jalel Mabrouk | Ingénieur principal | Sous-directeur des opérations techniques |
| Khaoula Ibrahim épouse Fekih Ahmed | Administrateur | Chef de service des marchés publics |
| Aïcha Trabelsi épouse Ben Yahia | Ingénieur principal | Chef de service de suivi et d'évaluation |
| Sihem Ben Hadj Ameur épouse Sayadi | Ingénieur principal | Chef de service sylvo-pastoral |
| Rejeb Meddeb | Ingénieur en chef | Chef de service de l'agriculture et des oliviers |
| Raja Abid épouse Abcha | Ingénieur principal | Chef de service du développement local et des chaînes de valeur |
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 janvier 2018
Monsieur Gouider Nehdi, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional au développement agricole de l'Ariana.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 25 janvier 2018
Madame Lamia Bourigua épouse Ben Hamza, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de la comptabilité et des recouvrements à la direction des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 11 janvier 2018
Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des fonctions de chef de service aux quelques commissariats régionaux au développement agricole, relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à compter du 12 septembre 2017, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret gouvernemental n° 20185-164 du 13 février 2018, modifiant le décret n° 2014-3670 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-3670 du 3 octobre 2014 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 13 février 2018, portant augmentation de nombre de postes ouvertes pour suivre une session présentielle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Décret gouvernemental n° 2018-165 du 13 février 2018, portant modification du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, portant organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
Décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018, modifiant le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille
Article premier - Est modifié l'intitulé du décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est créée au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles en application des…
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