Journal Officiel n° 41 du 22 mai 2018

Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-2 du 17 mai 2018, relative au projet de loi organique n° 2017-48, relatif aux collectivités locales

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 16 mai 2018, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques

Article premier - Est ouvert à l'assemblée des représentants du peuple, le 25 juin 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations…

Décret Présidentiel n° 2018-53 du 16 mai 2018, portant attribution de la médaille du travail

Article premier - La médaille du travail « échelon exceptionnel or » est attribuée aux travailleurs bénéficiaires du prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 2017, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent décret Présidentiel.

Par arrêté du ministre de la justice du 30 avril 2018

Les notaires dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants :

Par arrêté du ministre de la justice du 30 avril 2018

Par arrêté du ministre de la justice du 30 avril 2018

Décret gouvernemental n° 2018-434 du 27 avril 2018, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2017

Article premier - Est autorisé, le virement de crédits de partie à partie et d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat pour l'année 2017 titre I conformément au tableau « A » annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2018-435 du 16 mai 2018, portant modification du décret n° 2010-1324 du 31 mai 2010, accordant à la société « SISORA » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 4 du décret n° 2010-1324 du 31 mai 2010 susvisé et remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2018-436 du 16 mai 2018, portant modification du décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012 susvisé et remplacées comme suit :

Décret gouvernemental n° 2018-437 du 16 mai 2018, portant création d'une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kairouan

Article premier - Est créée une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Kairouan.

Décret gouvernemental n° 2018-438 du 16 mai 2018, portant création d'une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kef

Article premier - Est créée une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kef.

Décret gouvernemental n° 2018-439 du 16 mai 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax

Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 58 ha 26 ares 26 ca faisant partie du deux titres foncier n° 248194/12486 Sfax et 248652/40981 Sfax et sise à la route Saltniya de délégation du l'Amra du gouvernorat de Sfax, telle qu'elle…

Décret gouvernemental n° 2018-440 du 16 mai 2018, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat

Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 20 Ha faisant partie du titre foncier n° 1109 Gabès sise au gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est délimitée par un liséré violet sur le plan topographique…

Arrêté du ministre de la santé du 16 mai 2018, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine

Article premier - Est abrogé le septième tiret relatif au numéro de la carte d'identité nationale prévu au paragraphe II de l'annexe jointe à l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé.

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2018, portant nomination des membres du comité de suivi et d'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la préparation de l'inauguration de la cité de la culture et l'exploitation de ses espaces artistiques et commerciaux

Article premier - Le comité de suivi et d'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la préparation de l'inauguration de la cité de la culture et l'exploitation de ses espaces artistiques et commerciaux est composé comme suit :

Arrêté du chef du gouvernement du 16 mai 2018, portant nomination des membres du comité de suivi et d'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère des affaires culturelles

Article premier - Le comité de suivi et d'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère des affaires culturelles est composé comme suit:

Décret gouvernemental n° 2018-441 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de la Marsa au niveau de croisement de la route nationale n° 9 et l'autoroute (la Goulette-Gammarth)

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Tunis, nécessaires à…

Décret gouvernemental n° 2018-442 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès, nécessaires à l'aménagement d'un croisement menant à la plage de Limawa route nationale n° 1

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation de Gabès Sud,…

Décret gouvernemental n° 2018-443 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terrain sise à Kalâa Kobra gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'extension du lycée secondaire Ali Bourguiba

Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'éducation, une parcelle de terrain sise à Kalâa Kobra gouvernorat de Sousse, nécessaire à l'extension du lycée secondaire Ali Bourguiba,…

Décret gouvernemental n° 2018-444 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, deux parcelles de terre sises à la délégation de Ghar Dimaa, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l'hôpital régional

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la santé, deux parcelles de terre, sises à la délégation de Ghar Dimaou, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de…

Décret gouvernemental n° 2018-445 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Tajerouine gouvernorat de Kef nécessaires à la construction d'une piste d'accès à la cité administrative et au chantier du Barrage Oued Sarrat (cinquième tronçon)

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à la délégation de Tajerouine…