Décret Présidentiel n° 2019-118 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019, entre la République Tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000 habitants

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,

Vu la loi n° 2019-57 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019, entre la République tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10 000 habitants,

Vu l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt de l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10 000 habitants.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt de l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10 000 habitants.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi