Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi n° 2021-2 du 22 juillet 2021 relative au projet de loi n° 2020-16 relatif à l'approbation du 5ème avenant à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures et ses annexes dit permis « Zarat »
L'Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi,
Lire le texte intégral →Loi n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »(1)
Article unique - Est approuvé l'avenant n° 5 modifiant la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures et ses annexes dit permis « Zarat », joint à la présente loi et signé le 25 mars 2021 entre l'Etat tunisien d'une part, et l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières d'autre part.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-102 du 12 août 2021, portant cessation de fonctions d'un gouverneur
Article premier - Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Gouider, gouverneur au gouvernorat de Bizerte.
Lire le texte intégral →Décret Présidentiel n° 2021-103 du 12 août 2021, portant nomination d'un gouverneur
Article premier - Monsieur Samir Abdellaoui est chargé des fonctions de gouverneur au gouvernorat de Bizerte.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, de la chargée du…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la chargée du…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, et en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouhaier Attalah, chef de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilité à signer, par délégation de la chargée du ministère…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderrahmen Khochtali, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement (section des finances), est habilité à signer par délégation de la chargée du…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Madame Ibtissem Ben Aljia épouse Ben Hammouda, directeur général des ressources et des équilibres au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Amel Boughdiri épouse Bahri, directeur général des participations au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilitée…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hatem Achour directeur général des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dorsaf Kouayes épouse Khedimi, chef du comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Khammari chef d'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale de la comptabilité…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rafik Chouchen, directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Zoubeidi directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité à signer, par…
Lire le texte intégral →Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 12 août 2021, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sonia Zoghlami épouse Jemli, directeur général du financement au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilitée à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saida Metiti épouse Somrani, directeur général des avantages fiscaux et financiers au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Hrabi chef d'unité des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité à signer, par…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Madame Aïcha Neffati épouse Omrani, directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faouzi Mallek, chef de l'unité de l'encadrement des investisseurs au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kaoûther Ghomrasni épouse Babia, directeur général de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère de l'économie, des finances et…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moez Daldoul, chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des impôts au ministère…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Héla Ben Salah, chef de la cellule de la conjoncture économique, des études et du suivi des réformes financières au ministère de l'économie, des…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est habilité, à signer par…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et…
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Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des…
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