Ministère de l'économie et de la planification
Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
Article premier - Est abrogée l'autorisation numéro 32 relatif à l'accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change, de l'annexe 1 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacée conformément à l'annexe 1 joint au présent décret…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le montant minimum de la caution bancaire exigée pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change et les conditions d'éligibilité à l'exercice de cette activité, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018 ;
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie relative à l'exercice de l'activité de change manuel par les personnes physiques par l'ouverture de bureaux de change. |
Lire le texte intégral →Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2018-14 du 26/12/2018 relative aux Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie. |
2. Fiche d'investissement établie via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest», ou tout autre document bancaire prouvant le financement du prix de l'immeuble par l'importation de devises ; 3. Tout…
Lire le texte intégral →Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. |
7. Business-plan. Observation : Les mêmes documents seront présentés pour les crédits octroyés en dinars. | | | | Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation dûment rempli par la Banque créatrice sur le formulaire n°2 ; 2. Les conditions financières du crédit avec indication des ressources à partir…
Lire le texte intégral →Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. |
Pièces à fournir : 1. Une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale. 2. Une copie du projet de statut de la société en cours de constitution ou, projet du procès-verbal de réunion de l'assemblée extraordinaire des associés relatifs à l'augmentation du capital de la société (pour la participation des…
Lire le texte intégral →Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2018-14 du 26/12/2018 relative aux Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie. |
1. Présenter une demande d'autorisation dûment remplie sur le formulaire n°2 en quatre exemplaires. 2. Le dossier juridique de la société comprend notamment le statut de la société actualisé enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la…
Lire le texte intégral →