Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 9 du 19 janvier 2024

Journal Officiel · publié le 19 janvier 2024 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 56 pages · 41 textes

Lois p. 296

Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.(1)

Article unique - Est approuvée la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Tunis le 15 décembre 2021 et annexée à la présente loi organique.

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Présidence du gouvernement

p. 297

Par décret n° 2024-44 du 18 janvier 2024

Madame Hanene Bouaziz épouse Hechmi, conseiller des services publics, est chargée des fonctions du directeur général d'administration centrale à la Présidence du Gouvernement.

p. 297

Par décret n° 2024-45 du 18 janvier 2024

Mademoiselle Hedia Arous, administrateur général de greffe de la cour des comptes, est chargée des fonctions de directrice générale des services communs au secrétariat général de la cour des comptes.

p. 297

Par décret n° 2024-46 du 18 janvier 2024

Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission d'octroi des cartes nationales de journaliste professionnel :

  • Monsieur Zied Dabbar, représentant du syndicat national des journalistes tunisiens, en remplacement de Monsieur Mohamed Yassine Jelassi,
  • Monsieur Karim Ouannes, représentant du syndicat national des journalistes tunisiens, en remplacement de Monsieur Wajih Wafi,
  • Monsieur Yassine Kaidi, représentant du syndicat national des journalistes tunisiens, en remplacement de Monsieur Yassine Bahri,
  • Monsieur Sofiane Rajab, représentant de la fédération tunisienne des directeurs de journaux, en remplacement de Monsieur Kais Ben Mrad.
p. 297

Par décret n° 2024-47 du 18 janvier 2024

Sont mis à la retraite d'office les agents publics relevant de la Présidence du Gouvernement dont les noms suivent :

  • Monsieur Mohamed Sami Ben Romdhane,
  • Madame Afifa Khanfous,
  • Madame Ilhem Chaari épouse Setti,
  • Madame Najoua Khraief.
p. 297

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2024-1 du 11 janvier 2024

Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Amer Hechmi Habib Balaazi, né le 18/6/1990, domicilié à Zahra Ben Arous, de nationalité Tunisienne, détenteur de carte d'identité nationale n° *331.

p. 297

Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2024-2 du 11 janvier 2024

Sont gelés pour une période de six mois renouvelables, les biens et ressources économiques du nommé Ala Eddine Abdelrazek Youssef Ghazouani, né le 23/7/1987, domicilié à 31 cité Jardins Jendouba, de nationalité Tunisienne, détenteur de carte d'identité nationale n° *514.

Ministère de la défense nationale

p. 297

Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l'établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créé, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé «établissement de formation professionnelle en plongée», siégeant à Zarzis du gouvernorat de Médenine et dénommé ci-après «l'établissement».

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p. 304

Par décret n° 2024-49 du 18 janvier 2024

Monsieur Mohamed Mehdi Hamdi, magistrat de premier grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2024.

p. 304

Par décret n° 2024-50 du 18 janvier 2024

Monsieur Mohamed Faouzi Daoudi, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2024.

p. 304

Par décret n° 2024-51 du 18 janvier 2024

Madame Oumayma Guizani, magistrat de premier grade, est détachée auprès de ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent du Kef) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2024.

ETRANGERES, DE LA
MIGRATION ET DES
TUNISIENS A L'ETRANGER

Ministère des affaires

p. 304

Par décret n° 2024-52 du 18 janvier 2024

Monsieur Mohamed Ben Ayed, ministre plénipotentiaire hors casse, est chargé des fonctions de directeur général des organisations maghrébines, arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisien à l'étranger.

p. 304

Par décret n° 2024-53 du 18 janvier 2024

Monsieur Riadh Nouri, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur général du protocole diplomatique au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisien à l'étranger.

p. 304

Par décret n° 2024-54 du 18 janvier 2024

Monsieur Hatem Landoulsi, ministre plénipotentiaire hors casse, est chargé des fonctions de directeur général des organisations et des conférences internationales au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisien à l'étranger.

p. 304

Par décret n° 2024-55 du 18 janvier 2024

Il est mis fin à la fonction de Monsieur Sahbi Khalfallah, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de chargé mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères, à compter du 14 juillet 2023.

p. 304

Par décret n° 2024-56 du 18 janvier 2024

Il est mis fin à la fonction de Monsieur Wacef Chiha, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de chargé mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères, à compter du 11 juillet 2023.

Ministère des finances

p. 304

Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l'article 58 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'État ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel,…

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p. 306

Par arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024

Sont nommés les membres permanents et leurs suppléants au bureau central de tarification Mesdames et Messieurs cités ci-dessous et ce jusqu'à 16 août 2025 :

Membres permanents :

  • Fatma Zahra Saloum représentante de la Cour des comptes, présidente, et ce, en remplacement de Inès Znina,
  • Chafia Sghaier représentante du ministère des transports, membre et ce, en remplacement de Anouar Dridi,

Membres suppléants :

  • Imen Belhadj Hammouda représentante de la Cour des comptes, présidente suppléante et ce en remplacement de Madame Fatma Zahra Saloum.
  • Khaled Machraoui représentant du ministère des transports, membre suppléant et ce, en remplacement de Nizar Ben Mohamed.
p. 307

Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

p. 307

Décret n° 2024-57 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche…

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p. 309

Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier, le numéro 5 de l'article 4 et le dernier paragraphe de l'article 7 du décret n° 2017-1335 du 11 décembre 2017 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 310

Décret n° 2024-59 du 11 janvier 2024, abrogeant le décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du…

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p. 311

Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis

Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Séjoumi relatif à sa partie située à la délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisé comme suit :

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p. 313

Par décret n° 2024-62 du 18 janvier 2024

Monsieur Mehdi Khlass, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

p. 313

Par décret n° 2024-63 du 18 janvier 2024

Monsieur Jamel Ferchichi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricoles de Siliana.

p. 313

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 janvier 2024

Monsieur Lotfi Hammami, gestionnaire conseiller en documents et archives, est chargé des fonctions de chef de service des archives courantes à la direction de la gestion des documents et des archives et bibliothèque relevant de la direction générale de l'organisation, de l'informatique, de la gestion des documents et d'archives au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

p. 314
p. 314

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 janvier 2024

Monsieur Kais Ben Dkhil est nommé membre représentant du ministère de la défense nationale au conseil d'administration de l'agence des ports et des installations de pêche, et ce, à compter du 19 septembre 2023.

p. 314

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 janvier 2024

Monsieur Zied Mahjoub, est nommé membre représentant du ministère de l'économie et de la planification au conseil d'entreprise de l'agence foncière agricole, et ce, à compter du 4 octobre 2023.

p. 314

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 janvier 2024

Monsieur Adel Sakouhi, est nommé membre représentant du commissariat régional au développement agricole de Jendouba au conseil d'entreprise de l'agence foncière agricole, et ce, à compter du 29 septembre 2023.

p. 314

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 janvier 2024

Madame Saida Mtiti est nommée membre représentante du ministère des finances au conseil d'entreprise de l'agence de promotion des investissements agricoles, et ce, à compter du 12 septembre 2023.

p. 314

Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 janvier 2024

Madame Leila Boutej est nommée membre représentante du ministère du domaine de l'Etat et des affaires foncières au conseil d'entreprise de l'office de l'élevage et des pâturages, et ce, à compter du 4 octobre 2023.

Ministère de la santé

p. 314

Par décret n° 2024-64 du 18 janvier 2024

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Naoufel Somrani, inspecteur général de la santé publique, en qualité de directeur général des structures sanitaires publiques au ministère de la santé.

p. 314

Par décret n° 2024-65 du 18 janvier 2024

Il est mis fin aux fonctions de Madame Nozha Moussa épouse Béji, conseiller des services publics, en qualité de chargée de diriger l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé.

p. 314

Par décret n° 2024-66 du 18 janvier 2024

Il est mis fin aux fonctions de Madame Leila Ben Ayed, inspecteur général de la santé publique, en qualité de chargée de diriger l'unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé.

Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 314

Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d'exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l'Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d'exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l'Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux…

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p. 317

Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 320

Décret n° 2024-69 du 11 janvier 2024, portant création d'un périmètre de réserves foncières au profit de l'agence foncière d'habitation dans les communes d'El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous

Article premier - Il est créé dans les communes d'El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre de réserves foncières au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'opérations d'urbanisme, entourées d'un liséré bleu sur le plan annexé au présent…

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p. 325

Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels

Article premier – Le présent décret fixe les modalités, les conditions et les procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme d'amélioration et d'intégration des quartiers résidentiels.

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p. 328

Décret n° 2024-71 du 11 janvier 2024, complétant le cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils, annexé au décret n° 78-71 du 26 janvier 1978

Article premier - Il est ajouté au cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils annexé au décret n°78-71 du 26 janvier 1978 l'article 27 bis comme suit :

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p. 329

Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations.

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p. 331

Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

Article premier - Est fixé, en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.

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Ministère de l'environnement

p. 347

Par décret n° 2024-73 du 18 janvier 2024

Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Chaker Ahmed, assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de directeur général de l'Agence nationale de protection et d'aménagement du littéral à compter du 20 août 2023.