Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées(1)
Article premier - Les banques publiques et privées s'engagent à régulariser la situation des créances bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées auprès de la Banque centrale de Tunisie en catégorie 4 et plus, et ce, par le rééchelonnement de la totalité du principal de la…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2026-33 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2021-457 du 14 juin 2021 portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l'Ariana, pour la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0.0 à la borne kilométrique 15.5 (premier tronçon)
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°29 (partie) appartenant au titre foncier n° 64250 Ariana énoncée au numéro d'ordre 4 au tableau inclus dans le décret n° 2021-457 du 14 juin 2021 mentionnée ci-dessus et présentée au tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-34 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°12 énoncée au numéro d'ordre 6 au tableau inclus dans le décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, mentionné ci-dessus et présentées au tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute Msaken-Sfax et ses annexes
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 715 et 716 énoncées au tableau inclus dans le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, mentionnés ci-dessus entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-36 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2022-69 du 4 février 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la desserte de l'autoroute des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tronçon Tunis-Jelma (partie du gouvernorat de Zaghouan délégation du Fahs)
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles enoncées au numéro d'ordre 27 au tableau inclus dans le décret n° 2022-69 du 4 février 2022, mentionnés ci-dessus et présentées au tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Décret n° 2026-37 du 9 mars 2026, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine pour la construction de la route ceinture de la ville de Zarzis reliant les routes régionales n°109,117.118 et la route régionale n°110
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, pour la construction de la route ceinture de la ville…
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