En application de l'article 9 de la loi n° 97-11, portant promulgation du code de la fiscalité locale, le Président de la Commune de Hammamet a l'honneur d'informer les propriétaires ou les mandataires intéressés que les opérations de recensement générale, des immeubles bâtis et non bâtis et des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, situé dans le périmètre communal pour la période 2007-2016 seront closes à partir du mardi 31 octobre 2006.
Citer : En application de l'article 9 de la loi n° 97-11, portant promulgation du code de la fiscalité locale, le…, JORT (Annonces légales) n° 95 du 14 novembre 2006, p. 5077.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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