Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des dispositions de la loi n° 11 du 3 février 1997, le

Publié au Annonces légales n° 102 du 8 décembre 2006, page 5478 · réf. 2006R04328MINA4

En application des dispositions de la loi n° 11 du 3 février 1997, le

président du conseil municipal de la ville de Menzel El Hayet, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de période 2007/2016 sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Citer : Avis au public — En application des dispositions de la loi n° 11 du 3 février 1997, le, JORT (Annonces légales) n° 102 du 8 décembre 2006, p. 5478.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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