Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5537 · réf. 2006R04398MINA4
Commune de Bou-Salem
En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, le président de la commune de Bou-Salem informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles que les opérations de recensement général pour la période 2007/2016 des divers immeubles sis au périmètre communal sont définitivement closes.
Citer : Avis de clôture des opérations du recensement général pour la période 2007-2016, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5537.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.