Le président de la commune de Skhira informe tous les propriétaires des immeubles; quelque soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers sou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, prendront fin dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant du commune de Skhira le 31 octobre 2006.
Citer : Avis au public — Le président de la commune de Skhira informe tous les propriétaires des immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5537.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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