Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de Tinja informe tous les propriétaires d'immeubles…

Publié au Annonces légales n° 103 du 12 décembre 2006, page 5537 · réf. 2006R04400MINA4

Le président de la commune de Tinja informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de la loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997, article 9 relative au code de la fiscalité locale.

Le président de la commune de Tinja, a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles existants dans le périmètre communal pendant la période 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.

Citer : Avis au public — Le président de la commune de Tinja informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 103 du 12 décembre 2006, p. 5537.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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