Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 105 du 19 décembre 2006, page 5644 · réf. 2006R04539MINA4
Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
Le président de la commune d'El Mágoula à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou les mandataires intéressés que les opérations de recensement général de tous les immeubles imposables situés au territoire communal pendant la période 2007-2016 sont déclarés définitivement closes.
Citer : Avis au public — Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 du 3 février 1997 portant…, JORT (Annonces légales) n° 105 du 19 décembre 2006, p. 5644.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.