Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Conseil Régional de Gabès

Publié au Annonces légales n° 105 du 19 décembre 2006, page 5644 · réf. 2006R04546MINA4

Conseil Régional de Gabès

Le Gouverneur président du conseil régional de Gabès informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, seront clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant du conseil régional de Gabès à partir de 31 octobre 2006.

Citer : Avis au public — Conseil Régional de Gabès, JORT (Annonces légales) n° 105 du 19 décembre 2006, p. 5644.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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