Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture finale des opérations de recensement général au titre de la période 2007/2016

Publié au Annonces légales n° 106 du 22 décembre 2006, page 5714 · réf. 2006R04602MINA4

Commune de Thala

Le président de la Commune de Thala, informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis, à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont clôturées dans l'ensemble des circonscriptions relevant de la commune Thala.

Citer : Avis de clôture finale des opérations de recensement général au titre de la période 2007/2016, JORT (Annonces légales) n° 106 du 22 décembre 2006, p. 5714.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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