Le président de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation sont clôturées le samedi 2 décembre 2006 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de la Goulette.
Citer : Le président de la commune de la Goulette informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5769.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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