Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5770 · réf. 2006R04651MINA4
En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997 en date du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.
Le président de la commune de Moularès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dans le périmètre communal pour le décennie 2007-2016 sont définitivement déclarées close en date du 10 décembre 2006.
Citer : En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 11 de l'année 1997 en date du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5770.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.