En application de l'article 9 de la loi 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la commune d'Ezzahra a l'honneur de porter à la connaissance de MMrs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des différents immeubles situés dans le périmètre communal et imposables à la taxe pour la période décennale 2007/2016 sont déclarées définitivement closes.
Citer : En application de l'article 9 de la loi 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5770.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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