Actes administratifs · Avis au public

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du…

Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5770 · réf. 2006R04655MINA4

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code d'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que révisé et complété par la loi n° 78 du 28 décembre 2003 et par la loi n° 71 du 4 août 2005, le gouverneur de Ben Arous président du conseil régional porte à la connaissance du public que la révision du plan d'aménagement urbain de la ville d'El Mourouj est affichée au hall du siège de la délégation d'El Mourouj et celui de Fouchana.

A cet effet, il sera procédé à une enquête publique qui se déroulera durant deux mois à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout intéressé, peut consigner ses observations ou ses oppositions sur le registre d'enquête déposé au siège de la délégation d'El Mourouj et celui de Fouchana durant les jours de la semaine pendant l'horaire administratif, ou adresser une mémoire d'opposition par lettre recommandée à l'adresse suivante : Siège du gouvernorat de Ben Arous

Chouchet Radès - 2013 Ben Arous.

Citer : En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5770.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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