Actes administratifs · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 107 du 26 décembre 2006, page 5770 · réf. 2006R04659MINA4
En application des dispositions de la loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997 article 9 relative au code de la fiscalité locale, le président de la commune de Raf-Raf, a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général 2007/2016 des différents immeubles existants dans le périmètre communal sont déclarées définitivement closes.
Le président de la commune
Citer : En application des dispositions de la loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997 article 9 relative…, JORT (Annonces légales) n° 107 du 26 décembre 2006, p. 5770.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.