Actes administratifs · Avis au public

Commune d'El Guettar

Publié au Annonces légales n° 5 du 16 janvier 2007, page 283 · réf. 2007R00154MINA4

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997.

Le circulaire du ministère de l'intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006.

Le président de la commune d'El Guettar a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 seront clôturés dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la Commune d'El Guettar le 29 décembre 2006.

Citer : Commune d'El Guettar, JORT (Annonces légales) n° 5 du 16 janvier 2007, p. 283.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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