Commune de Mornag
En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, la présidente de la commune de Mornag informe tous les propriétaires d'immeubles quel qu'en
p. 284soient la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007-2016 seront clôturées dans l'ensemble de la circonscription territoriale relevant de la commune de Mornag, le 31 décembre 2006.