Avis de clôture définitive de recensement général des immeubles
Le président de la commune de Bennène - Bodheur informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, sont déclarées définitivement closes à partir du 23 décembre 2006.