Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — En application des disposition de l'article 9 de la loi n° 11/1997 du 3 février 1997…

Publié au Annonces légales n° 9 du 30 janvier 2007, page 498 · réf. 2007R00319MINA4

En application des disposition de l'article 9 de la loi n° 11/1997 du 3 février 1997, relatif à la promulgation du code de la fiscalité locale.

Le président de la commune de Nefta, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles bâtis et des terrains non bâtis et des immeubles destinés pour des activités à caractère industriels, commerciales et artisanales imposables pendant la période 2007-2016, sont déclarées définitivement closes.

Citer : Avis au public — En application des disposition de l'article 9 de la loi n° 11/1997 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 498.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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