Actes administratifs · Avis au public

Avis de clôture des opérations du recensement

Publié au Annonces légales n° 9 du 30 janvier 2007, page 499 · réf. 2007R00326MINA4

Général pour la période 2007/2016

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, le président de la commune de Ghardimaou informe tous les propriétaires d'immeubles quels qu'en soient la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que la clôture définitive des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis, et les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007-2016 seront clôturées dans l'ensemble de la circonscription territoriale relevant de la Commune de Ghardimaou le 30 décembre 2006.

Citer : Avis de clôture des opérations du recensement, JORT (Annonces légales) n° 9 du 30 janvier 2007, p. 499.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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